Signature électronique eIDAS : les trois niveaux et le choix d'architecture d'ATLAS

1. Les trois niveaux eIDAS, en pratique

SES (simple) : une case à cocher, une image de signature scannée, un clic sur « J'accepte ». Aucune présomption légale, pleinement recevable si acceptée par toutes les parties. AES (avancée) : signature cryptographiquement liée au signataire et aux données, détection de modification post-signature. Recevable mais sans présomption automatique. QES (qualifiée) : AES + certificat qualifié + dispositif de création de signature qualifié (QSCD). Présomption légale d'équivalence signature manuscrite (art. 25.2 eIDAS).

En droit français, l'article 1367 du Code civil transpose cette présomption : la QES est équivalente à la signature manuscrite « sauf preuve contraire ». Pour un acte soumis à forme authentique ou notariée, la QES est souvent la seule voie électronique acceptée.

2. Pourquoi la QES ne se fabrique pas

La QES est un service réglementé, pas une fonctionnalité logicielle. Elle exige un certificat qualifié délivré par un QTSP inscrit sur la Trust Service Status List de l'Union européenne, une clé privée résidant dans un dispositif de création de signature qualifié (QSCD, matériel certifié) et une identification préalable renforcée du signataire. Le statut de QTSP s'obtient par un audit de conformité (ETSI EN 319 401/411) et une notification à l'organe de contrôle national — un processus de plusieurs mois à plusieurs années, avec obligations de contrôle continu.

Conséquence pratique pour une LegalTech : on n'écrit pas une QES, on l'achète à un QTSP. Détenir un module cryptographique et savoir appeler une API PKCS#11 ne suffit pas ; sans l'accréditation QTSP, la signature produite reste, au mieux, une signature avancée (AES). Toute plateforme qui présente sa signature comme « qualifiée » sans QTSP accrédité surestime sa valeur probante.

3. L'approche d'ATLAS : niveau adapté, intégration soignée

ATLAS intègre la signature électronique via des prestataires spécialisés, en choisissant le niveau eIDAS selon l'acte : SES pour les signatures courantes (DocuSign), AES pour les actes à plus fort enjeu (Yousign, avec authentification OTP SMS et horodatage qualifié — art. 26 eIDAS). La QES est sur la roadmap, via un QTSP qualifié : c'est la seule voie honnête pour un niveau qualifié.

Le parti pris d'ATLAS n'est pas de réinventer la confiance qualifiée, mais de fluidifier son usage : le document à signer est déjà dans le dossier, le signataire est déjà identifié dans l'espace client, le résultat signé retourne automatiquement dans l'arborescence documentaire avec sa trace d'audit. La valeur pour le cabinet vient de cette intégration au flux, davantage que du niveau de signature pris isolément.

• ›SES via DocuSign : signatures courantes, recevables si acceptées par les parties
• ›AES via Yousign : OTP SMS + horodatage qualifié (art. 26 eIDAS)
• ›QES : roadmap, via un QTSP qualifié (aucune QES auto-produite)
• ›Trace d'audit cryptographique et archivage du document signé côté ATLAS

4. Choisir le bon niveau selon l'acte

Tout acte n'exige pas une QES. Pour la majorité des documents d'un cabinet (mandats, conventions d'honoraires, PV d'assemblée, contrats sous seing privé), une AES est juridiquement recevable et bien moins coûteuse — la QES ne s'impose que lorsque la loi l'exige explicitement ou lorsqu'on recherche l'inversion de la charge de la preuve sur un acte à fort enjeu.

Le bon réflexe : partir de l'exigence juridique de l'acte, puis choisir le niveau minimal suffisant. Payer et faire subir la friction d'une QES (identification qualifiée du signataire) par défaut est rarement justifié.

5. Cas d'usage CARPA : l'intégration prime

La CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) exige que tout mouvement sur sous-compte client soit adossé à un justificatif signé et archivé. Le coût administratif ne vient pas tant du niveau de signature que de la rupture de flux : demande externe, email au signataire, retour asynchrone, classement manuel — multiplié par les dizaines de règlements mensuels d'un cabinet.

L'apport d'ATLAS est de supprimer ces ruptures : génération automatique du justificatif depuis le dossier, envoi en signature au signataire déjà identifié, retour du document signé directement dans l'arborescence, préparation du bordereau CARPA. Le niveau de signature (SES ou AES selon la politique du cabinet) reste un paramètre ; c'est le flux sans couture qui fait gagner du temps.

6. En résumé

Trois niveaux, un principe : choisir le niveau exigé par l'acte, ni plus ni moins. La QES ne se développe pas, elle s'obtient auprès d'un QTSP accrédité — ATLAS l'intègrera par cette voie. En attendant, SES et AES couvrent l'essentiel des besoins d'un cabinet, et c'est l'intégration au dossier qui fait la différence à l'usage.